Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 0.1 - Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels
Article 6
Versions de la disposition
6. En fonction des risques de réidentification déterminés conformément au deuxième alinéa de l’article 5, une organisation doit établir les techniques d’anonymisation à utiliser, lesquelles doivent être conformes aux meilleures pratiques généralement reconnues. Elle doit également établir des mesures de protection et de sécurité raisonnables pour diminuer les risques de réidentification.
En vig.: 2024-05-30
6. En fonction des risques de réidentification déterminés conformément au deuxième alinéa de l’article 5, une organisation doit établir les techniques d’anonymisation à utiliser, lesquelles doivent être conformes aux meilleures pratiques généralement reconnues. Elle doit également établir des mesures de protection et de sécurité raisonnables pour diminuer les risques de réidentification.
